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U.E : un projet de directive pour améliorer la qualité des stages

Une proposition de directive et une recommandation aux États membres visent à améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'Union européenne.


On estime à environ 3,1 millions le nombre de stagiaires dans l'Union européenne (UE). Parmi eux, seuls 1,6 million perçoivent une rémunération. La proposition de directive présentée le 20 mars dernier par la Commission européenne vise à compléter la révision de l’actuelle recommandation de 2014 du Conseil européen relative à un cadre de qualité pour les stages.


DYSFONCTIONNEMENTS ET INÉGALITÉS


Malgré ce cadre juridique commun, des dysfonctionnements subsistent et la qualité des stages est très inégale entre les États membres, mais aussi d’un établissement à l’autre au sein d’un même pays. Les stagiaires ne bénéficient pas d’une protection suffisante (rémunération et conditions de travail). L’accès aux stages reste largement inégal et des régimes juridiques largement distincts coexistent encore dans l’UE. C’est pourquoi la CFE-CGC soutient l’adoption d’une directive européenne afin de bâtir un socle de droits commun pour les stagiaires et faire en sorte que les stages soient des expériences qualitatives.La proposition de la Commission prévoit des dispositions pour limiter le recours aux stages afin de pourvoir des postes permanents, au moyen de contrôles et d'inspections fondés sur six critères comme la « durée excessive du prétendu stage » ou « l’exigence d'une expérience professionnelle préalable ». Le texte introduit des obligations contraignant les employeurs à fournir des informations sur le nombre, la durée et les conditions de travail des stages. Les chiffres sont en effet alarmants : 11 % des stages effectués dans l’UE durent plus de 6 mois, à rebours du cadre de 2014. Force est de constater que les recommandations non-contraignantes n’ont pas suffi à faire évoluer les pratiques abusives. Pour la CFE-CGC, la limitation de la durée maximale des stages à 6 mois devrait constituer un élément central. Une telle période est cohérente pour découvrir l’organisation qui accueille le stagiaire, accomplir des missions sur un temps suffisant et acquérir des compétences.


RÉAFFIRMER LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT


En outre, la directive vise à réaffirmer le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement au regard du statut de travailleur consacré dans le droit européen, déjà appliqué notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée. Il s’agit de garantir que les stagiaires soient traités sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres salariés de l’organisation. Le texte ajoute cependant qu’un traitement différent peut être justifié par des raisons objectives (tâches, responsabilités, intensité de travail ou temps dédié à l’apprentissage).Grande absente de ce texte, la question de la rémunération est évincée par la Commission au motif du respect de la limite des compétences qui lui sont attribuées dans les traités fondateurs. Si la CFE-CGC reconnaît l’impossibilité pour la Commission de définir un niveau de rémunération, cette dernière peut toutefois consacrer un critère qualitatif à appliquer lors de la fixation d’un niveau de rémunération minimum décent et graduel par les États membres, comme le prévoit la directive 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats dans l’UE.


La CFE-CGC soulève un autre point de vigilance : la limitation du nombre de stagiaires par tuteur. Il est ainsi nécessaire de veiller à ce que l’organisation donne au tuteur les moyens d’assurer un bon accompagnement.


AMÉLIORER LA PROTECTION DES STAGIAIRES


Enfin, la proposition de directive ambitionne d’améliorer la protection des stagiaires en permettant aux représentants des travailleurs de s'engager en leur nom dans des procédures judiciaires ou administratives afin de faire respecter leurs droits. Ce dernier point, essentiel au regard du caractère vulnérable du statut de stagiaire, a été porté à plusieurs reprises par la CFE-CGC, via par Confédération européenne des cadres (CEC), lors de la phase d’élaboration du texte avec les partenaires sociaux européens.


En termes de calendrier, l’examen se poursuit par le Conseil de l’UE et le Parlement. Il appartiendra au Parlement nouvellement élu d’y travailler. 


Sonia Arbaoui

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