HARCELEMENT MORAL INSTITUTIONNEL
- snb-bp
- 17 mars
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(Cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145) Dans une décision du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé les condamnations par jugement de la Cour d’appel de Paris du 30 septembre 2022, d’ex-dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral institutionnel. Dans cette affaire, le président-directeur général et le directeur des opérations France étaient poursuivis pour harcèlement moral. Il leur était notamment reproché le fait d’avoir mis en œuvre une politique d’entreprise visant à dégrader les conditions de travail des salariés par des agissements répétés de harcèlement créant un climat professionnel anxiogène dont le but était de pousser les salariés à démissionner, sans recourir à la procédure de licenciement pour motif économique. D’autres personnes au sein du service des ressources humaines étaient poursuivies pour complicité de ce délit pour en avoir facilité sciemment la préparation et la commission, et en particulier, pour certains d’entre eux, pour avoir organisé le suivi de la réduction des effectifs en mettant en place des outils de pression sur les départs. La Cour de cassation reprend à son compte le raisonnement du tribunal correctionnel puis de de la cour d’appel de Paris : le harcèlement moral institutionnel entre bien dans le champ du "harcèlement moral au travail" tel que le conçoit le code pénal. Il s'ensuit que la loi n'exige pas que les agissements répétés s'exercent à l'égard d'une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes, pourvu que ces dernières fassent partie de la même communauté de travail et aient été susceptibles de subir ou aient subi les conséquences visées à l'article 222-33-2 du code pénal. Ainsi, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. Pour la cour de cassation, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel peuvent caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du Code pénal. Ce qu’il faut retenir : Une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction des dirigeants la mettant en œuvre. Cette forme de harcèlement est fondée non pas sur les actes d’un supérieur hiérarchique à l’égard d’un ou plusieurs subordonnés ou entre collègues, mais sur une politique d’entreprise définie au plus haut niveau et visant une collectivité de salariés. |
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