LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS
L’article 5 de la Loi de finance rectificative 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO 17 août, prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Il s’agit de la possibilité de « monétiser » des jours de RTT.
LES JOURS CONCERNÉS PAR CETTE MONÉTISATION
Sont concernés :
Les jours RTT acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
Les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ces jours, aucun plafond n’étant fixé par la loi.
Les jours monétisables sont ceux acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
LES JOURS EXCLUS
Les jours de repos acquis dans le cadre d’une convention de forfaits jours.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peuvent convertir en rémunération tout ou partir de leurs jours de repos dans le cadre de l’article 5 de la loi de finance rectificative 2022.
Cependant ils ont toujours la possibilité d’y renoncer avec l’accord de leur employeur, en contrepartie d’une majoration de salaire (L. 3121-59) du Code du travail.
Les jours déjà placés sur un compte épargne temps (CET).
Les jours qui sont déjà dans un CET peuvent être monétisés si l’accord collectif sur le CET le prévoit et dans les conditions qu’il fixe, mais ces jours ne bénéficieront pas des conditions d’exonération issues de l’article 5 de la Loi de finance rectificative 2022.
Si vous souhaitez bénéficier du nouveau dispositif, il faut demander à votre employeur la monétisation de vos jours RTT et ne pas les mettre sur votre CET.
En cas de refus de l’employeur de les monétiser dans le cadre de la loi de finance, vous pourrez alors les verser sur votre CET.
LES MODALITÉS DE LA MONÉTISATION
La monétisation de tout ou partie des jours de repos a lieu à la demande du salarié et en accord avec son employeur.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Un accord collectif d’entreprise, ou, à défaut un accord de branche prévoit le taux de majoration des heures supplémentaires qui ne peut être inférieur à 10 %. (C. trav. art. L. 3121-33).
En l’absence d’accord collectif, il s’agit d’appliquer le taux légal, soit 25 %. (C. trav. art. L. 3121-36).
Les heures correspondants aux journées ou demi-journées travaillées ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
La monétisation n’ouvre donc à aucune contrepartie obligatoire sous forme de repos due en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
LE RÉGIME SOCIAL DES JOURS MONÉTISÉS
La réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale et la déduction forfaitaire des cotisations patronales des entreprises employant moins de 20 salariés inscrite à l’article L. 241-18 s’appliquent sur les rémunérations tirées de la monétisation.
LE RÉGIME FISCAL DES JOURS MONÉTISÉS
Fiscalement, la rémunération des jours monétisés est exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 81 quater du code général des impôts.
La monétisation des jours de repos est prise en compte dans la limite d’exonération annuelle d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires prévue à l’article 81 quater du CGI (7 500 € depuis le 1er janvier 2022).
Le montant des rémunérations des jours de repos monétisés est inclus dans le revenu fiscal de référence.
Le revenu dit « revenu fiscal de référence », défini à l’article 1417, IV-1° du Code Général des Impôts, est un revenu reconstitué, pris en compte pour l’octroi de certains avantages fiscaux ou prestations sociales.
Il prend en compte l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal, qu’ils soient imposables ou non.
Le revenu fiscal de référence permet de déterminer si on peut bénéficier de certaines aides sociales. Il sert aussi pour certains avantages fiscaux. Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d’impôts locaux, notamment pour la taxe foncière.
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale à partir du revenu net imposable.
Note : La monétisation des jours de repos est un sujet que les membres du CSE peuvent porter à l’ordre du jour d’une réunion, pour connaître notamment le positionnement de l’employeur.
C’est l’occasion de demander à l’employeur si celui-ci entend privilégier la pose de jours de RTT dans le CET ou privilégier la monétisation des jours non encore posés dans le CET.
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