EPARGNE SALARIALE - Nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds
Depuis le 7 juillet 2024, le déblocage des fonds placés dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI), avant le délai de 5 ans qui s’applique d’ordinaire, est possible également : - En cas d'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ; - Pour le financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (isolation thermique des toitures, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, etc..) ; - Pour l’achat d’un véhicule propre : véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. Un vélo à assistance électrique doit impérativement être acheté neuf. La demande doit être effectuée auprès de l’organisme qui gère le dispositif, à tout moment si le déblocage anticipé est lié à une activité de proche aidant, et au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique. (Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 – JO 6 juillet 2024 - C. trav. art. R. 3324-22 et R. 3324-23) Questions-Réponses du Ministère du travail du 9 octobre 2024 : https://travail-emploi.gouv.fr/loi-partage-de-la-valeur-questions-reponses-sur-les-nouveaux-cas-de-deblocage-du-pee |
ASC suppression du critère d’ancienneté… Tolérance URSSAF |
Depuis un arrêt du 3 avril 2024, les activités sociales et culturelles du CSE doivent bénéficier à tous les salariés et stagiaires de l’entreprise, sans condition d’ancienneté (Cass. Soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812). Retrouvez la Brève Juridiques SNB du 15 mai 2024. Le nouveau Guide URSSAF à destination des CSE, rappelle cette interdiction de subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté. Cependant, consciente des difficultés pour les CSE à se mettre en conformité avec cette nouvelle jurisprudence, l’URSSAF a décidé de leur accorder un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations et supprimer toute condition d’ancienneté. Pendant cette période, si lors d'un contrôle URSSAF, une condition d'ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, il leur sera seulement demandé une mise en conformité pour l'avenir (Communiqué URSSAF publié le 30 juillet 2024). Nous vous conseillons cependant de ne pas attendre cette échéance pour vous mettre en conformité. La tolérance accordée par l’URSSAF ne concerne que l’exonération de cotisations et contributions sociales sur les prestations servies aux salariés au titre d'ASC. Un salarié ne remplissant pas la condition d’ancienneté pour une prestation donnée, ou une organisation syndicale, pourrait invoquer une discrimination et contester cette pratique devant le juge dès maintenant.
Contact : juristes@snb-services.org |
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